J'accepte les conditions de vente et d'annulation du programme
Article 1 : Champ d'application
RévoFinances propose des formations et du coaching en éducation financière.
Les présentes Conditions Particulières de mentoring (ci-après dénommées CPM) s’appliquent à toutes les prestations de mentoring proposées par RévoFinances.
Ainsi, chaque inscription implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CPM et prévalent sur tout autre document. Toute condition générale ou particulière opposée par l'élève ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RévoFinances, prévaloir sur les présentes CPM.
Article 2 : Conditions d’annulation
Si le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.
Toute annulation de l’inscription doit parvenir par écrit à contact@revofinances.com
Des arrhes de 100€ non remboursables, correspondant aux frais d'inscription seront retenues en cas de remboursement dans le délai imparti.
Réservation et conditions d’annulation en cas de dépôt d'acompte
La réservation de votre place est effective à réception d’un acompte représentant au moins 10 % du prix total TTC de la formation, qui valide votre participation au programme Révofinances.
Conformément à l’article L214‑1 du Code de la consommation, cet acompte engage les deux parties. En cas d’annulation de votre part, il ne sera pas remboursé.
En complément, le participant s’engage à initier le règlement intégral de la prestation (ou à formaliser un échéancier de paiement) au plus tard 30 jours avant le début du programme.
À défaut de règlement dans ce délai, l’organisateur se réserve le droit d’annuler la réservation et de remettre la place à disposition d’autres participants, sans remboursement de l’acompte versé.
Le solde peut être réglé en une ou plusieurs échéances, selon les modalités prévues dans le contrat ou la facture.
En cas d'annulation pour force majeure ou impossibilité physique dûment justifiée par l’intermédiaire d’une attestation médicale, RévoFinances s’engage à rembourser le client sous un délai de 30 jours après avoir étudié avec l'usager ou le client la possibilité d’effectuer un report du programme.
Article 3 : Tarifs
Le prix d’inscription aux ateliers et programmes est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.
Frais liés aux paiements échelonnés
Le Client est informé que le tarif des prestations proposées reste fixe et n’est pas sujet à augmentation en cas de règlement en plusieurs fois. Toutefois, afin de couvrir les frais administratifs et bancaires liés aux paiements échelonnés, des frais forfaitaires seront appliqués selon le plan de paiement choisi :
10 € pour un paiement en 2 fois
20 € pour un paiement en 3 fois ;
30 € pour un paiement en 4 fois ;
40 € pour un paiement en 5 fois;
50€ pour un paiement en 6 fois.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par RévoFinances. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Les liens des vidéos et les codes d’accès ne peuvent ainsi être transmis.
Le/la client(e) s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par RévoFinances, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.
Le/la client(e) est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.
RévoFinances se réserve le droit, en cas d’irrespect de cette clause par le/la client(e) de solliciter l’indemnisation du préjudice subi et d'effectuer des poursuites en justice.
Article 5 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant le mentoring, de quelque nature qu’ils soient (conversations lors des séances individuelles et collectives, économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 6 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le/la mentoré(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite par mail.
En adhérant à ces CPC, le/la mentoré(e) reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que RévoFinances collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur l’un des sites de notre réseau RévoFinances le client recevra des emails. Le/la client(e) peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de RévoFinances. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
Article 7 : Témoignage
Le/la mentoré(e) autorise RévoFinances à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de RévoFinances.
Article 8 : Différends éventuels
Le présent accord résultant de l’acceptation des CPM est régi par le droit français.
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce du siège social de RévoFinances via ZECONSULTING sera seul compétent pour connaître du litige.
Article 9 : Renonciation au droit à la retractation
Je reconnais et accepte que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à la formation, dès lors que j'accède au contenu de la formation avant la fin de ce délai.